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Etude Notariale de Me
  Hortense MVINZOU
  LEMBA

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Mon notaire et mon logement


Les parties sont libres, sauf cas particulier, de conclure un bail soit sous seing privé soit authentique. L'acte notarié présente un certain nombre d'avantages :Il est le gage d’une convention équilibrée, qui tiendra compte des intérêts du locataire et du bailleur ; L'intervention du notaire permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraîne parfois la nullité du contrat ; Le bail notarié a force probante, c’est à dire qu’il ne peut être contesté (sauf par la voie de l’inscription de faux) ; Le bail a "date certaine", ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers. Ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire qui ne pourra l'expulser. Le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire. Cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice à des mesures de saisies (notamment sur salaire, sur compte en banque ou sur des meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer. Bien sûr le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire.

 

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jardins du savant" dit
le proverbe.
Les codes étant les
livres,il ne reste qu'à
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